Décret n°2005-27 du 13 janvier 2005
Article 1 du Décret n°2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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