Décret n°2005-156 du 18 février 2005 relatif aux modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2005 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8 et L. 5121-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Les nouvelles dispositions introduites dans le code de la santé publique par la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ainsi que par le décret n° 2005-156 du 18 février 2005 relatif aux modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain vont permettre notamment de limiter les pratiques de certains laboratoires consistant à commercialiser des dérivés chimiques de leur principes actifs afin de conserver leurs parts de marché au moment de l'expiration du brevet portant sur le principe actif de leur spécialité de référence. […] Par ailleurs, […]