Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 octobre 2004
Dernière modification : 20 octobre 2004
Code visé : Code de procédure pénale

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben