Décret n°2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment son article 20 tel que modifié par l'article 29 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 et l'article 62 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 ;

Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 3 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,