Décret n°2004-1079 du 11 octobre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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