Décret n°2004-1249 du 17 novembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1249 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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