Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2004 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 ;
Vu le code du patrimoine ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,