Décret n°2004-920 du 31 août 2004
Article 2 du Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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