Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2004 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-7 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 23 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.