Article 1 du Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Article 1 du Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004

Article 13

Entrée en vigueur le 25 novembre 2004

La partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

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