Décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2004
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Décisions • 7
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de reclassement ; […] Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2020, le ministre de l'intérieur a sollicité que l'ensemble des pièces de la procédure soit transmis au préfet de la Guyane, seul compétent pour défendre le dossier, en application des dispositions de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, de l'article 1er du décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004, de l'article 1er du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 et de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
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[…] Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, de l'article 1er du décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004, de l'article 1er du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 et de l'article 4 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, le préfet de police de Paris auteur de la décision contestée est seul compétent pour présenter des observations au nom de l'Etat compte tenu des dispositions de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. […] 1. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 16 mai 2023, n° 2205705
[…] Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, SGAMI Sud conclut au rejet de la requête pour incompétence de ses services au profit de la commune de Nice en vertu des dispositions du de l'article 1er du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 et de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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