Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2004 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.