Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004
Article 9 du Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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