Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

[…] Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, notamment son article 34 – II ; Vu le décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Vu le code du travail ; Vu la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; Vu le décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;

Infirmation — 

[…] Attendu que le contrat de qualification, contrat d'insertion en alternance, est un contrat de type particulier, régi, pour les contrats conclus antérieurement au décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004, par les anciens articles L. 981 ' 1 à L. 981 ' 5 et R. 981 ' 1 à R. 981 ' 7 du Code du travail, dont la durée est comprise entre six mois et deux ans, qui doit être passé par écrit et faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ;