Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/2004
Entrée en vigueur le 17 octobre 2004
Le décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus est abrogé.
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