Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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