Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Commentaires • 2
S'agissant des congés payés, l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles prévoyant que l'indemnité de congé est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail, leur mise en oeuvre s'appliquait aux nouveaux contrats dès la publication de la loi. Toutefois, […] tel que prévu par le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, est soumise à l'article 3 du décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 qui prévoit que les accueillants titulaires d'agréments doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires dans un délai qui ne saurait excéder deux ans. […] En revanche, le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En l'espèce, il résulte de l'instruction que M me A… n'a effectué aucune démarche aux fins de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, dans les deux ans qui ont suivi la publication du décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004, en méconnaissance des dispositions transitoires mentionnées de son article 3. […]
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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 12 février 2008, n° 07/00093
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007/000512 du 30/03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) […] Attendu cependant que le décret 2004-1538, qui comporte des dispositions relatives aux modalités de l'agrément, au contrat entre la personne accueillie et l'accueillant et qui indique que l'article D 441-6 devient l'article D 442-2 (fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités), précisait, dans son article 3, que les accueillants titulaires d'agrément devaient se mettre en conformité avec les dispositions de ce décret dans un délai qui ne pouvait excéder deux ans à compter de sa publication ;
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur l'application de l'article 51 de la loi la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 relatif à l'accueil familial, à titre onéreux, […] tel que prévu par le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, est soumise à l'article 3 du décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 qui prévoit que les accueillants titulaires d'agréments doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires dans un délai qui ne saurait excéder deux ans. […] En revanche, le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1° , […]
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