Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2005
Dernière modification : 1 janvier 2005
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

Commentaires • 6

M. Roustan Max · Questions parlementaires · 31 janvier 2006

Les décrets n° 2004-1538, n° 2004-1541 et n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 qui résultent de ces concertations ont été publiés au Journal officiel le 1er janvier 2005. Une note d'information destinée à accompagner la mise en oeuvre de ces décrets a été diffusée le 15 juin 2005 aux présidents de conseil général. L'activité d'accueillant familial peut bien entendu être prise en compte dans le parcours professionnel d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme.

 
M. Yves Krattinger, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 3 novembre 2005

Les décrets n° 2004-1538, n° 2004-1541 et n° 2004-1542 du 30 décembre 2004, qui résultent de ces concertations, ont été publiés au Journal officiel le 1er janvier 2005. Une note d'information destinée à accompagner la mise en oeuvre de ces décrets a été diffusée le 15 juin 2005 aux présidents de conseil général.

 
M. Raison Michel · Questions parlementaires · 7 juin 2005

Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le contrat type d'accueil familial annexé au décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 qui a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2005. […]

 
Afficher tout (6)

Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2009, n° 0803663

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu le décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ;

 
2. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2009, n° 0803871

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu le décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ;

 
3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2009, n° 0803872

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu le décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ;

 
Afficher tout (15)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 422-1 et D. 442-2,

L'Assemblée des départements de France consultée,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre déléguée à l'intérieur, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
La secrétaire d'Etat
aux personnes âgées,
Catherine Vautrin
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48