Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004

Article 25 du Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2004

Entrée en vigueur le 26 novembre 2004

Le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances est abrogé.

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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1. TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations – Contrats de garanties souscrits par les fonds communs de créance et les fonds communs de titrisation

BOFiP · 12 septembre 2012

L'Remarque : L'article 37 modifié de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ainsi que l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 et par l'article 25 du décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004. Ces deux textes sont cependant toujours cités par l'article 995-9° du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006327669&cidTexte=LEGITEXT000006066999&dateTexte=20041125">l'article 9 du décret n°89-158 du 9 mars 1989 modifié, auprès des entreprises d'assurances.

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