Décret n°2004-995 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 septembre 2004
Dernière modification : 23 septembre 2004

Commentaire1


1Conditions De Recrutement Des Chargés D'Enseignement Vacataires
M. Philippe Richert, du group UMP, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 19 mai 2005

Le recrutement par les établissements publics d'enseignement supérieur de vacataires s'effectue en application des dispositions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. […] Cette dernière consiste soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an, soit en une activité non salariée assujettie à la taxe professionnelle. […] Il convient de signaler que la réglementation applicable aux vacataires a été récemment assouplie par le décret n° 2004-995 du 16 septembre 2004. […]

 

Décision1


1Tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2009, n° 0800373

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 87-889 du 29 octobre 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-995 du 16 septembre 2004 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 951-2 à L. 952-1 ;

Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée, notamment son article 20 relatif à la limite d'âge des auxiliaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche ;

Vu le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2004,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau