Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2005
Dernière modification : 1 janvier 2011

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Décisions11


1Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 4 septembre 2017, n° 16/01568

Confirmation — 

[…] Il est, en outre, erroné de soutenir que la loi du 2 juillet 2004 n'a pas fait l'objet de décret d'application puisqu'un décret n°2004-1550 du 30 juillet 2004 a été régulièrement été publié. […]

 

2Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, 12/001881

Confirmation — 

[…] Elle expose ensuite que la loi ne définit pas la notion de fabrication, ni celle de transformation. Mais elle indique que les produits achetés par elle auprès de ses fournisseurs ne sont pas des matières premières, au sens du décret d'application.

 

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 13-16.167, Inédit

Rejet — 

[…] qu'elle souligne, en outre, que les produits qu'elle achète pour ses rayons boulangerie, pâtisserie ou traiteur ne répondent pas à la définition de matières premières de l'article 6 du décret d'application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 ; qu'il est effectivement établi que la SAS SADECO a pour activité principale l'exploitation d'un hypermarché et qu'à ce titre, elle achète pour revendre des produits importés ou issus de la production locale ; qu'elle est d'ailleurs assujettie à l'octroi de mer au titre de l'introduction de marchandises sur le sol martiniquais ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes communautaire, et notamment son article 20 ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 octobre 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 2 novembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 25 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 décembre 2004 ;
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé.