Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes communautaire, et notamment son article 20 ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 octobre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 octobre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 octobre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 octobre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 octobre 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 2 novembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 25 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 décembre 2004 ;
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé.
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé.