Décret n°2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé.

Or certains services se sont fondés sur cette circulaire pour accorder les aides de l'État selon les nouvelles modalités, alors même que les décrets d'août 2004 précisent que « les dispositions sont applicables aux conventions conclues à compter de leur entrée en vigueur ». En conséquence, […] date d'entrée en vigueur des décrets n° 2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé et n° 2004-816 du 18 août 2004 portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi solidarité. […] Il est souligné que pour la période considérée, […]

Pour autant, le salarié en CEC bénéficie d'actions de formation dont le cadre a été récemment réformé, en application du décret n° 2004-815 du 18 août 2004 relatif à la mise en oeuvre des CEC. Les dispositions législatives régissant les CES et les CEC avaient prévu une prise en charge par l'État de tout ou partie des frais de formation engagés dans le cadre de ces contrats, sur la base d'une aide maximale autorisée fixée à 3,35 euros par heure, dans une limite maximale de 400 heures.