Décret n°2004-815 du 18 août 2004
Article 3 du Décret n°2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé.
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2004
Entrée en vigueur le 19 août 2004
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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