Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Entrée en vigueur le
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[…] Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995, portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, notamment le 1° de son article 12 dans sa rédaction issue du V de l'article 1 er du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 ;
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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 juin 2010, n° 07841
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 – V du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale : « …1° Les gardiens de la paix qui, au 1 er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d'officier de police judiciaire, […]
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