Article 2 du Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

[…] Vu le décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 ; […] Considérant, il est vrai, que, en l'espèce, M. invoque le bénéfice des dispositions transitoires de l'article 6. […] II du décret modificatif précité du 30 septembre 2004, qui ne pouvaient selon lui être qualifiées de « dispositions des statuts des corps métropolitains correspondants fixant la répartition des effectifs entre les divers grades et classes », et qui lui étant dès lors applicables en vertu de l'article 2 du décret du 5 janvier 1968 impliqueraient sa nomination de plein droit au grade de brigadier au titre du tableau d'avancement de l'année 2004 auquel il figurait ; que, toutefois, il ne résulte de l'instruction, […]