Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 23 octobre 2003 et du 4 mars 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 24 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Récemment, l'article 4 du décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature a ajouté un article 41-2 qui dispose que " l'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer à la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l'ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires ".