Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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