Décret n°2004-1319 du 1 décembre 2004 relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2004 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 722-4, dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, D. 645-2, D. 722-2 et D. 722-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 novembre 2004,
Le décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent, pour chaque profession, à compter de l'entrée en vigueur de tout avenant à la convention qui la régit à la date de publication du présent décret, conclu en application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, ou, au plus tard, à compter de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale.
De plus, les représentants des masseurs-kinésithérapeutes constatent que cette décision est faite en violation évidente de l'article D. 722-2 CSS (décret n° 2004-1319 du 1er décembre 2004, art. 1.II, Journal officiel du 2 décembre 2004). Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à cette situation qui pénalise la profession des masseurs-kinésithérapeutes.