Décret n°2005-1 du 3 janvier 2005
Article 2 du Décret n°2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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