Décret n°2004-878 du 26 août 2004
Article 3 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 2
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Commentaires • 3
Décisions • 10
[…] Vu la mise en demeure en date du 4 juillet 2006 adressée à la ville de Reims en vertu des dispositions de l'article R 612-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
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[…] 36-13-03 […] 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition comme service accompli" ; qu'aux termes du décret de l'article 3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt. … » ;
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 19BX03459, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Il résulte de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 3 et 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 que les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l'indemnisation des jours qu'ils ont épargnés sur leur compte épargne-temps que si une délibération a prévu une telle possibilité. Par suite, lorsqu'une collectivité n'a adopté aucune délibération permettant l'indemnisation des droits épargnés sur un compte épargne-temps à la date à laquelle une demande d'indemnisation est formée par l'un de ses agents, elle a compétence liée pour rejeter cette demande.
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D'ailleurs, la rédaction des autres décrets pris en ce domaine pour la FPH (art. 3 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière) et pour la FPT (art. 3 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale) est dépourvue d'ambigüité : chacun précise (avec des rédactions différentes à chaque fois, il est vrai !) que le seuil de 20 jours à prendre dans l'année concerne les « jours de congés annuels ». […] En particulier, l'article L. 3151-2 de ce code, relatif au compte-épargne temps, précise, […]
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