Article 3-1 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

[…] — le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; […] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : « Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps. / () ». L'article 11 du même décret dispose que : " L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps, notamment : / () 4° En cas de détachement dans un des corps, cadres d'emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ; / () Dans le cas visé au 4°, […]

[…] 5. Il résulte de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 3 et 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 que les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l'indemnisation des jours qu'ils ont épargnés sur leur compte épargne-temps que si une délibération a prévu une telle possibilité. Par suite, lorsqu'une collectivité n'a adopté aucune délibération permettant l'indemnisation des droits épargnés sur un compte épargne-temps à la date à laquelle une demande d'indemnisation est formée par l'un de ses agents, elle a compétence liée pour rejeter cette demande.