Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2005 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-3-1, L. 129-1 à L. 129-4, L. 143-3, L. 212-4-3 et R. 129-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-6, L. 312-1 et L. 421-3 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 septembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 août 2005 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 9 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 septembre 2005,
L'intervenant est défini comme la personne physique ou la structure assurant le service au profit du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est défini comme étant la personne qui bénéficie du service et le rémunère au moyen du chèque emploi-service universel.
L'émetteur est défini comme étant la structure, soit établissement bancaire ou de crédit soit une structure habilitée par l'Etat, autorisée à fabriquer et distribuer des chèques emploi-service universel.
Le financeur est la structure qui va financer totalement ou partiellement le CESU au profit de bénéficiaires.
Le bénéficiaire est défini comme étant la personne qui bénéficie du service et le rémunère au moyen du chèque emploi-service universel.
L'émetteur est défini comme étant la structure, soit établissement bancaire ou de crédit soit une structure habilitée par l'Etat, autorisée à fabriquer et distribuer des chèques emploi-service universel.
Le financeur est la structure qui va financer totalement ou partiellement le CESU au profit de bénéficiaires.
L'ensemble des textes réglementaires relatifs à l'application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et qui ont été publiés sont les suivants : décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne ; décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel ; décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif aux agréments des organismes de services à la personne ; décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif à l'aide financière de l'entreprise ou du comité d'entreprise […] ; […]