Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2005 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 95 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 29 novembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Chapitre Ier : Le contrôle scientifique et technique.
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur l'inventaire général du patrimoine culturel est destiné à garantir, sur l'ensemble du territoire, la qualité scientifique et technique des opérations d'inventaire et à en assurer la cohérence, la pérennité, l'interopérabilité et l'accessibilité. Il s'exerce sur pièces et sur place.
L'Etat définit les normes scientifiques et techniques selon lesquelles les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel sont conduites et veille à leur application. Ces normes portent sur les méthodes de conduite des opérations, les vocabulaires, les schémas et formats de données.
Elles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel prévu à l'article 6.
Elles s'appliquent à toute opération d'inventaire conduite en application du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée par la région ou par la collectivité de Corse ou confiée par celles-ci aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui en font la demande.
En effet, dans son article 95, le projet de loi relatif aux responsabilités locales adopté fin juillet prévoit que cette tâche incombera aux régions en faisant fréquemment référence à des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […] en application des dispositions de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. […] En effet, la loi maintient le contrôle scientifique et technique de l'Etat qui veillera, dans ce cadre, à la bonne application des normes qu'il aura définies et fixées par arrêté après avis du Conseil national du patrimoine culturel, qui vient d'être créé par le décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005. […]