Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-239 du 9 mars 2010 - art. 1
Le corps de contrôle des assurances constitue un corps supérieur à caractère technique au sens de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
Le corps de contrôle des assurances relève du ministre chargé de l'économie.
Les membres du corps servent en position d'activité au ministère chargé de l'économie ou à la Banque de France, notamment pour y être affectés dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel.
[…] Marc D et François E, constituant le bureau du syndicat ; le SYNDICAT DU CONTROLE DES ASSURANCES demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions ci-après du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances : – les mots ou auprès de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans le troisième alinéa de l'article 1 er ; – les articles 3, 23 et 24 ; – les mots le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou au dernier alinéa de l'article 6 ; – le deuxième alinéa de l'article 16 ;