Décret n°2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, R. 716-3-10 et R. 716-3-45 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
Vu le décret n° 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-928 du 2 août 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l'objet d'une nomination par décret du Premier ministre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005,
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant mentionné ci-dessous est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée aux personnels de direction occupant les emplois suivants des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
150 points :
Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
100 points :
Secrétaire général des hospices civils de Lyon ;
Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
Directeurs généraux adjoints des hospices civils de Lyon ;
Directeurs généraux adjoints de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
Directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Directeurs de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe I du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Directeurs d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans les groupes I et II du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité.
80 points :
Directeurs d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe III du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité ;
Directeurs de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe II du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité ;
Directeurs de services centraux ou de groupe hospitalier des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille figurant dans le groupe II du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité ;
60 points :
Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Adjoints au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe I du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité ;
Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional figurant dans les groupes II et III du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité ;
Directeurs adjoints de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe III du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité ;
Directeurs de services centraux ou de groupe hospitalier d'un centre hospitalier régional figurant dans le groupe II du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 précité.
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé