Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2005
Entrée en vigueur le 8 novembre 2005
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