Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).

Toutefois, la mise en oeuvre de ce dispositif, qui a reçu l'accord des ADMR, est entravée par le décret n° 2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne qui prohibe toute activité de ce type, à peine de retrait de l'agrément. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'adapter le décret susvisé et d'autoriser les ADMR à assumer le service de portage de repas aux enfants scolarisés.

Le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne n'autorise pas cette activité. Le non respect des obligations précisées dans ce décret provoquerait une annulation de l'agrément. Il lui demande d'étudier la possibilité visant à autoriser des associations ou entreprises agréées "services à la personne'' à réaliser ce service de portage de repas dans les accueils périscolaires en milieu rural, en complément des activités déjà agréées.

Au titre de la police administrative, il permettra également, d'une part, de délivrer, après vérification, les agréments relatifs à l'exercice d'activités ou de professions en lien avec les mineurs et, d'autre part, de contrôler l'exercice de ces activités ou professions (décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail).