Article 11 du Décret n°2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille.Abrogé

[…] Vu l'appel interjeté le 29 octobre 2012 par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE du jugement rendu le 12 octobre 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PONTOISE qui a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les références RG 11/05386, 11/05598, sous une seule et même procédure qui portera la référence RG 11/05385, rejeté l'exception de nullité fondée sur l'article 502 du code de procédure civile, s'est déclaré compétent et ordonné la mainlevée des mesures d'exécution pratiquées le 20 et 29 juin 2011 et réitérées les 27 juillet et 5 août 2011, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision, […]

[…] Force est de constater que la copie exécutoire de l'acte de prêt du 11 juillet 2002 présentée en l'espèce ne contient pas les procurations en annexe, et notamment celle donnée par l'emprunteur, ainsi l'acte de prêt ne contient pas l'étendue des pouvoirs donnés par l'intimée à tous clercs de l'étude de la SCP POSTILLON OUAKNINE Q C E O AD AB, titulaire d'un office notarial sis à NICE, […] notaire à XXX (92). L'annexion de la procuration à un autre acte ne pouvant suppléer l'absence d'annexion de la procuration à l'acte de prêt, seul le dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte pouvait satisfaire aux exigences des articles 31 et 22 du Décret du 26 novembre 1971.