Décret n°2005-968 du 10 août 2005
Article 13 du Décret n°2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2005
Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert en application de l'article 7 ou une demande de réadmission en application de l'article 8 sont demandées par le ministre de l'intérieur à l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve l'intéressé.
Ces informations comprennent au moins l'un des documents ou l'une des données suivants :
1° Les nom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale et lien de parenté de l'intéressé ;
2° Les documents d'identité et de voyage de l'intéressé ;
3° Les documents attestant l'existence de liens familiaux ;
4° D'autres données indispensables pour établir l'identité de l'intéressé ou ses liens de parenté ;
5° Les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un document de séjour ou un visa à l'intéressé, ainsi que les documents étayant ces décisions ;
6° Les demandes de document de séjour ou de visa introduites par l'intéressé et en cours d'examen, ainsi que l'état d'avancement de la procédure.
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Décisions • 13
[…] ce en ce qui concerne le prêt n° 1403026 et pour le second prêt n° 1403163, ' dont le brevet demeurera ci-joint et annexé aux présentes' ; que la question de l'annexion des procurations aux actes notariés auxquels elle se rapporte ou leur établissement sous forme de brevet déposé au rang des minutes est régie par l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié dans sa numérotation et devenu l'article 21, par le décret du 10 août 2005 ; […] 3,4 aux premier et dernier alinea de l'article 11 et à l'article 13 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, […]
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[…] Toutefois, la question de l'annexion des procurations aux actes notariés auxquels elles se rapportent ou de leur établissement sous forme de brevet déposé au rang des minutes est, ainsi que l'ont rappelé deux arrêts de la chambre mixte du 21 décembre 2012, régie par l'article 8 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, modifié dans sa numérotation et devenu l'article 21, par l'effet du décret du 10 août 2005. […] et aux articles 2,3, et 4, aux premier et dernier alinéa de l'article 11 et à l'article 13 du présent décret est nul, s' il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 13 juin 2013, n° 12/01937
[…] notaire associé à AIX EN PROVENCE en date du 23 novembre 2004 demeurée jointe Y annexée à l'acte de vente reçu aux présentes minutes concomitamment ce jour' ; que la question de l'annexion des procurations aux actes notariés auxquels elle se rapporte ou leur établissement sous forme de brevet déposé au rang des minutes est régie par l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié dans sa numérotation Y devenu l'article 21, par le décret du 10 août 2005 ; que selon l'article 41 de ce décret ( ancien article 23) , […] Y aux articles 2,3,4 aux premier Y dernier alinea de l'article 11 Y à l'article 13 du présent décret est nul, […]
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