Décret n°2005-1029 du 25 août 2005
Article 1 du Décret n°2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer.
Chronologie des versions de l'article
Version27/08/2005
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes, du corps des professeurs de l'enseignement maritime et du corps technique et administratif des affaires maritimes relèvent du ministre chargé de la mer qui exerce, conjointement avec le ministre de la défense, les pouvoirs dévolus à celui-ci.
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