Décret n°2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 août 2005
Dernière modification :	27 août 2005

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Martinique, 12 mai 2016, n° 1400744

Rejet —

[…] — le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; — le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; — le décret n°2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ; — le décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; — le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;

2. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 330533, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code de la défense ; Vu le décret n°77-33 du 4 janvier 1977 ; Vu le décret n°2005-1029 du 25 août 2005 ; Vu l'instruction du ministre de la défense du 27 février 2003 relative à la notation des officiers de la marine ; Vu le code de justice administrative ;

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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Les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes, du corps des professeurs de l'enseignement maritime et du corps technique et administratif des affaires maritimes relèvent du ministre chargé de la mer qui exerce, conjointement avec le ministre de la défense, les pouvoirs dévolus à celui-ci.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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