Décret n°2005-324 du 7 avril 2005
Article 2 du Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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