Décret n°2005-485 du 17 mai 2005
Article 9 du Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Entrée en vigueur le
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[…] Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
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[…] constitué d'un séjour, d'une cuisine et de trois chambres, était d'une superficie de 75 m2, suffisante au regard des prescriptions de l'article 9 du décret du 6 juillet 1999 repris à l'article 9 du décret du 17 mai 2005 susvisé ; qu'il n'est pas soutenu qu'il ne comportait pas les équipements d'hygiène et de confort correspondant aux normes actuelles ; que, par suite, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 7 avril 2015, n° 13MA02266
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1203733 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 2012 refusant l'attribution à M me X de l'allocation prévue à l'article 9 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés ;
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