Décret n°2005-949 du 2 août 2005
Article 1 du Décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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