Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005
Article 14 du Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 29
Les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et qui leur en font la demande.
Les éditeurs de ces services fournissent aux distributeurs un signal conforme aux caractéristiques techniques que ceux-ci utilisent.
Cette mise à disposition est effectuée, dans la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative de ces services, en mode analogique et en mode numérique, sauf si le distributeur de services n'utilise pas l'un de ces modes pour ces offres sur le territoire en cause.
Les coûts de transport et de diffusion sur le réseau de communications électroniques, à la charge des distributeurs de services, ne comprennent pas les éventuels frais de numérisation des services en cause.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par de nouvelles observations, enregistrées le 14 octobre 2019, la société 2L a indiqué maintenir sa demande de règlement de différend. Elle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande en outre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de rappeler à la société Orange l'obligation du distributeur de prendre à sa charge le transport du signal depuis la régie de l'éditeur ; […] Vu le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale, notamment ses articles 13 à 15 ;
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[…] - qu'il résulte des dispositions du II de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 14 du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 que les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale ;
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3. Décision n° 2009-381 du 16 juin 2009 donnant acte du désistement du Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien (SYMVEP) de sa demande de règlement d'un…
[…] Vu le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique, notamment son article 14 ;
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Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de notion de gratuité de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] L'article 14 du décret n ° 2005 - 1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale prévoit : « Les distributeurs de services […]
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