La seconde phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 34-2 renvoie toutefois à un décret le soin de définir les limites et les conditions de l'obligation. […] Le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale détermine les critères techniques et géographiques de même que les cas d'exonération de 15 Direction du développement des médias, « Quelles perspectives de développement pour les télévisions locales », mai 2003 p.7 9

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Décisions • 12

1. Décision n° 2007-168 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Numericable

—

[…] Vu le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale ;

2. Décision n° 2007-169 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat SA

—

3. Décision n° 2008-523 du 8 juillet 2008 relative à un différend opposant les sociétés AB Sat et Métropole Télévision

—

[…] La société AB Sat a informé le conseil de la création de ce service en procédant, le 27 novembre 2007, à la déclaration administrative, conformément au I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 et selon les modalités prévues à l'article 8 du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le traité sur la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1426-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2-1, 30-2, 34 et 34-2 ;

Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 135 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 19

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans décisions

TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui commercialisent auprès du public les programmes des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 de la même loi.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprenant les éléments mentionnés à l'article 3 du présent décret.

Recherches fréquentes