Décret n°2005-1238 du 30 septembre 2005 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnement.

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE, dont le siège est EFA-CGC, BP 919, à Valence Cedex (26009) ; le SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005 fixant la composition du conseil d'administration de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnement ;