Décret n°2005-1068 du 30 août 2005
Article 14 du Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Le livre III de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
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