Décret n°2005-741 du 1 juillet 2005
Article 1 du Décret n°2005-741 du 1 juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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