Article 2 du Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

[…] par la banque dans ses conclusions signifiées le 20 mai 2011 que l'arrêt retient que le juge de l'exécution est compétent, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, pour connaître, […] s'il a été signé par les parties ; les conditions de forme que doit revêtir un acte notarié pour constituer un acte authentique sont fixées par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans ses dispositions issues du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 ; ainsi, […] à partir de motifs dont il ne résulte pas que la CAMEFI avait commis un abus de saisie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21, […] rrelatif aux actes établis par les notaires, l'acte auquel n'est pas annexée la procuration et qui mentionne que celle-ci a été annexée à un autre acte, déposé au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte critiqué (arrêt n° 2, pourvois n° 11-19.022 et 11-17.759) […] à cet égard, que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée, s'il a été signé par les parties ; les conditions de forme que doit revêtir un acte notarié pour constituer un acte authentique sont fixées par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans ses dispositions issues du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 ; ainsi, […]